Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de MK Web c/o In&Co
Domaine d’application.
Les présentes Conditions générales de vente sont contractuelles pour toutes les prestations de la société MK Web c/o In&Co (appelé MK Web après). Elles sont également en vigueur si les conditions générales du client divergent sauf si MK Web a approuvé par écrit ces conditions. Si MK Web convient par écrit avec un client des conditions individuelles qui divergent de ces conditions générales, ces régulations individuelles primeront sur les conditions générales de vente. Si une disposition de ces conditions devait être non valide ou inapplicable ou le devenir, les autres clauses de ces conditions ne seront pas affectées. Dans le cas de la nullité ou de l’inefficacité d’une clause, elle doit être remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de la finalité économique de la disposition caduque. Il y a lieu de procéder de la même façon en cas de lacune manifeste.
Lieu d’exécution.
Le lieu d’exécution est Sierre. L’expédition se fait depuis le siège de MK Web. Les risques sont transférés à l’acheteur à partir de la clôture du mandat.
Délais de livraison.
Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif. MK Web veille de façon optimale au respect des délais de livraison. Un retard éventuel de la livraison ne donne pas le droit à l’acheteur de se délier du contrat.
Prix.
Les prix indiqués correspondent aux prestations fournies par MK Web. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer. Les prix sont exprimés en CHF.
À l’exception des remises spécifiées expressément dans les documents MK Web (p. ex. offre, confirmation de commande), aucune autre remise, escompte ou frais ne peuvent être déduits. Les retenues pour les éventuelles prétentions au titre de la garantie ne sont pas autorisées.
Conditions de paiement / réserve de propriété.
Les paiements sont à réaliser par le client conformément aux conditions de paiement convenues par MK Web sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits ou similaires. Sauf convention contraire, les factures sont à payer nets dans les 30 jours.
Dans le cas où le client ne respecterait pas les délais de paiement, un intérêt moratoire de 5% sera dû à partir de la 2ème relance. Si une sommation de poursuite doit être faite, des frais de sommation complémentaires de CHF 20.00 seront dus. MK Web peut céder ses créances à des services d’encaissement externes. Reste réservé le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices.
MK Web reste propriétaire de l’ensemble du produit jusqu’au paiement intégral.
Garantie / responsabilité.
Les réclamations doivent être émises au plus tard dans les huit jours qui suivent la clôture du mandat. La période de garantie débute à la clôture mentionnée.
Si pendant la durée de garantie des défauts devaient apparaître, le client a droit à la réparation ou à l’ajustement des fonctionnalités défectueuses. Le client n’est pas autorisé de modifier le contrat, d’exiger une moins-value ou de faire valoir des dommages-intérêts, si le cas n’a pas été étudié et analysé avec MK Web.
La garantie est exclue :
- en cas de dommages suite à un traitement du client,
- en cas de dommages suite à un cas de force majeure.
En cas d’autres fautes contractuelles ou extra contractuelles MK Web est uniquement responsable pour les dommages directs justifiés en présence d’une intention délictueuse ou d’une négligence grave de sa part.
Droit applicable, juridiction compétente.
Le rapport contractuel entre MK Web et le client est régie par le droit suisse.
Le lieu de juridiction exclusif est CH-3960 Sierre.
Version 29.03.2023